L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

A compter du 1^er janvier 2013, vous devez mentionner sur vos factures et vos conditions générales de vente,  l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Vous devez également le préciser dans le cas des factures dématérialisées.

Extrait de la note d’information n°2012-164 publiée par le DGCCRF

« A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, mentionnées sur les conditions générales de ventes, ainsi que sur les factures »

Nous restons à votre disposition pour vous assister dans cette mise à niveau par le biais de la télé assistance.

Le 1^er janvier 2013 étant proche, nous servirons nos Clients au mieux et dans l’ordre des demandes reçues.

Concernant les factures dématérialisées, nous vous invitons à vous rapprocher de votre prestataire EDI, sachant que GMI a déjà fait le nécessaire auprès de ses clients.