Rappel : la loi de modernisation de l'économie, votée en août 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2009, comprend, entre autres, une réforme de la réglementation des délais de paiement, destinée à fluidifier les transactions et augmenter la trésorerie des entreprises.
A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises ne peuvent être supérieurs à 45 jours fin de mois ou à 60 jours net, à compter de la date d'émission des factures. Cette loi est applicable à toutes les entreprises, sous réserve de certaines dérogations.
Dans le principe, tout retard de règlement engendre une facturation de frais de retard. Ces frais de retard sont basés sur un taux (Taux REFI préconisé) et un calcul du nombre de jours de retard entre la date de règlement effectif et la date d'échéance prévue, selon la formule suivante :
Frais de retard = montant facture x taux x nb jours de retard / 365
Dans les faits, chaque entreprise est libre d'appliquer ou non ces frais de retard. Si elle décide d'appliquer la loi, elle peut en nuancer l'application en fonction de sa relation avec tel ou tel client ou en fonction du montant à facturer, afin d'éviter que les frais de gestion ne soient supérieurs aux montants facturés.
Dans la plupart des entreprises, c'est le système de facturation qui établit les factures. En revanche, c'est au service comptabilité qu'il revient de suivre le règlement des factures. Ce dernier sera donc en charge de :
Dans la pratique, le système d'information de l'entreprise doit être suffisamment souple pour permettre la facturation des frais de retard à des périodicités au choix de l'entreprise. L'entreprise doit aussi pouvoir choisir entre l'envoi systématique de ces factures ou la validation préalable par le service commercial. De plus, dans le cas de groupement, le système d'information doit pouvoir gérer quelle entité doit être refacturée des frais de retard : le client qui commande, celui qui est livré, celui qui est facturé ou le client payeur ?
Enfin, plus le temps écoulé entre deux traitements de calcul de frais de retard est important, et plus l'entreprise limitera le nombre de petites factures. Il est également plus efficace de pouvoir cumuler sur une même facture les frais de plusieurs factures objet d'un retard de paiement.
Bref, la mise en place de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 n'est pas si simple qu'il n'y paraît a priori ! Il nous semble qu'elle est plus naturelle dans le cas d'un PGI (Progiciel de Gestion Intégré) qu'avec des progiciels de comptabilité et de gestion commerciale d'éditeurs différents.
Eurêka Solutions se tient à la disposition de ses clients pour les accompagner dans l'application de cette nouvelle loi, afin de l'adapter à leurs besoins et leurs contraintes.
