Facture électronique obligatoire : votre ERP est-il vraiment conforme ?

Dans quelques mois, envoyer une facture en PDF par e-mail ne sera plus légal. La réforme de la facturation électronique entre en vigueur dès le 1er septembre 2026. Votre ERP est-il vraiment prêt ? La réponse n’est pas forcément celle que vous attendez.

 

En résumé

• Dès le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques
• Dès le 1er septembre 2027 : les PME doivent aussi émettre en format électronique
• Un PDF par e-mail ne sera plus conforme, il faut passer par une plateforme agréée
• Votre ERP doit être connecté à cette plateforme pour être réellement conforme
• Anticiper maintenant évite une mise en conformité en urgence et coûteuse

 

Ce que la réforme change concrètement

 

Depuis des années, une facture PDF envoyée par e-mail était tolérée. C’est terminé. La réforme impose que chaque facture B2B transite désormais par une plateforme agréée par l’État, dans un format structuré et lisible automatiquement par les logiciels comptables.

 

Ce n’est pas une simple mise à jour de format. C’est une transformation du circuit complet de facturation, de l’émission à la réception, en passant par la transmission aux services fiscaux via l’e-reporting.

 

 

Le calendrier officiel

 

À savoir : si vous travaillez avec des grands comptes ou des ETI, ceux-ci vous demanderont probablement d’être prêts avant votre échéance officielle de 2027.

 

Votre ERP actuel est-il vraiment conforme ?

 

C’est la question que peu de dirigeants se posent, et c’est pourtant la plus importante. Avoir un ERP ne suffit pas. Encore faut-il que cet ERP soit connecté à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’État, et qu’il soit capable de générer des factures dans les formats requis : Factur-X, UBL ou CII.

 

Trois situations sont possibles :

 

1. Votre ERP est déjà connecté à une plateforme agréée, vous êtes en bonne voie, il faut vérifier que les formats de sortie sont conformes et que les nouvelles mentions obligatoires sont bien intégrées.

 

2. Votre ERP peut se connecter à une plateforme via un module ou un connecteur, une mise à jour ou un paramétrage est nécessaire. C’est le cas le plus courant. Mieux vaut l’anticiper maintenant plutôt qu’en urgence en août 2026.

 

3. Votre ERP est ancien ou non maintenu,  vous avez un problème de fond. Un ERP qui ne peut pas évoluer pour répondre à une obligation légale est un risque pour toute l’entreprise, pas seulement pour la comptabilité.

 

Les nouvelles mentions obligatoires à ne pas oublier

 

Au-delà du format et du circuit de transmission, la réforme impose d’ajouter quatre nouvelles informations sur chaque facture :

• Le numéro SIREN de votre client
• La catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux)
• L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation
• La mention relative au paiement de la TVA sur les débits si applicable

Ces mentions doivent être gérées automatiquement par votre ERP, les saisir manuellement sur des centaines de factures par mois n’est pas une option viable.

Checklist : êtes-vous prêt ?

• J’ai identifié la plateforme agréée que j’utiliserai pour émettre et recevoir mes factures
• Mon ERP peut générer des factures en format Factur-X, UBL ou CII
• Mon ERP est connecté (ou peut se connecter) à ma plateforme agréée
• Les quatre nouvelles mentions obligatoires sont intégrées dans mes modèles de facture
• Mon équipe comptable a été informée des nouvelles procédures
• J’ai prévu un test de réception avant septembre 2026

 

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Questions fréquentes