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Editeur et intégrateur

Conditions générales de vente (CGV)

OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives aux prestations réalisées par EUREKA SOLUTIONS. Le fait de passer commande d’une Offre de service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client doit faire l’objet d’une acception formelle et écrite de la part d’EUREKA SOLUTIONS. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés et sous-traitants. Le Client reconnait également que, préalablement à toute Offre de service, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’EUREKA SOLUTIONS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

OFFRE DE SERVICE
La signature de l’Offre de service et/ou l’accord sur proposition commerciale implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve du programme et des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par EUREKA SOLUTIONS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.

PRESTATIONS DE FORMATION
EUREKA SOLUTIONS réalise des prestations de formation intra-entreprise ou en visio-conférence. Pour les besoins de l’exécution des formations, EUREKA SOLUTIONS peut être amené́ à installer des logiciels sur les postes informatiques du client. Dans ces cas, le Client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE FORMATION
Nos prix sont établis en euros hors taxes et assujettis à la TVA.
La facture est établie mensuellement sur la base des fiches d’intervention. Elle sera adressée au Client qui devra s’en acquitter et demander le remboursement éventuel à son OPCO ou à un financeur tiers.
Elle est payable selon les conditions mentionnées dans le contrat de prestations signé entre le Client et EUREKA SOLUTIONS.
A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard pourra être appliquée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. En outre, sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, comme en dispose l’article D.441-5 du Code de commerce.

CONVOCATIONS
EUREKA SOLUTIONS ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation du ou des destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
Toute annulation d’inscription (hors raison médicale) doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (courriel).
Eureka Solutions prendra contact avec le bénéficiaire afin de trouver un accord à l’amiable suite à cette annulation.
Cependant tout frais de déplacement engagé par Eureka Solutions restera à la charge unique du client.
Dans le cas d’un report et si celui-ci intervient moins de dix (jours) ouvrés avant le début du stage, Eureka Solutions prendra contact pour une nouvelle planification.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
EUREKA SOLUTIONS conserve, sauf indication contraire spécifiée dans l’Offre de service, les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu, supports pédagogiques et autres ressources mises en œuvre par EUREKA SOLUTIONS lors de la formation quelle qu’en soit la forme.
Les supports pédagogiques sont remis aux Participants à titre personnel et ils disposent d’un droit d’utilisation individuel non cessible. Toute reproduction, publication, adaptation, modification, traduction, commercialisation et diffusion, totale ou partielle, par le Client ou un Participant, envers des tiers non participants est interdite et le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.
EUREKA SOLUTIONS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire. Le nom et le logotype d’EUREKA SOLUTIONS ne pourront être cités ou reproduits, de quelque façon que ce soit, sans son accord préalable écrit. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ D’EUREKA SOLUTIONS
La responsabilité de EUREKA SOLUTIONS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à EUREKA SOLUTIONS. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité́ EUREKA SOLUTIONS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et au maximum au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’EUREKA SOLUTIONS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image …. Les actions sur les ordinateurs du Client doivent se faire sur des environnements de test ou de développement, en aucun cas de production. Il est de la responsabilité du Client de mettre de tels environnements à disposition.

FORCE MAJEURE
EUREKA SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et tribunaux français sont considérés comme cas de force majeure : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves/conflits sociaux internes ou externes à EUREKA SOLUTIONS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EUREKA SOLUTIONS (liste non exhaustive).

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
EUREKA SOLUTIONS et le Client s’engagent à respecter la Règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. EUREKA SOLUTIONS collecte et traite les données à caractère personnel du Client et/ou des salariés du Client et s’engage à ne pas utiliser ces données confiées par le Client pour d’autres finalités que les finalités de l’Offre de service.
Le Client ne fournira à EUREKA SOLUTIONS directement ou indirectement que les données à caractère personnel qu’EUREKA SOLUTIONS considère nécessaires à la réalisation de la formation. Il appartient au Client de s’assurer que ces données confiées à EUREKA SOLUTIONS ont été collectées auprès des Personnes Concernées (telles que les salariés) de manière licite, loyale et transparente, et que les Personnes Concernées ont été informées du contenu du présent article à propos du Traitement des Données à caractère personnel.
EUREKA SOLUTIONS s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de garantir et protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation ou différend survenant entre le Client et EUREKA SOLUTIONS à l’occasion de l’exécution des présentes dispositions et à défaut d’un accord amiable entre le Client et EUREKA SOLUTIONS, sera de la compétence du Tribunal de Mulhouse.
Le fait de s’inscrire à l’Offre de service de formation entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.